Conditions Générales de Vente

1. VENDEUR ET CHAMP D'APPLICATION

Le vendeur est Le Tapis de Laine, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 77 boulevard Maurice Fournol, 12400 Saint-Affrique, France, immatriculée au RCS de Rodez sous le n° 931 999 221, SIRET 931 999 221 00027, TVA intracommunautaire FR29931999221, e-mail : support@letapisdelaine.fr (« Le Tapis de Laine »).

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande passée par un consommateur sur le site www.letapisdelaine.fr (« le Site »). La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

2. CONCLUSION DU CONTRAT

La présentation des produits sur le Site ne constitue pas une offre ferme. En cliquant sur le bouton de commande valant obligation de paiement, le Client passe une commande ferme. Le contrat est conclu à l'envoi de la confirmation de commande par e-mail. Avant de valider sa commande, le Client peut vérifier et corriger ses saisies à tout moment.

3. PRIX ET PAIEMENT

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison, lesquels sont indiqués avant la validation de la commande. Le paiement est exigible en totalité à la commande, par carte bancaire, virement ou PayPal. Toutes les transactions sont chiffrées et sécurisées.

4. LIVRAISON

Nous livrons en France et dans l'Union européenne. Nos produits sont fabriqués à la commande ; le délai de livraison estimé est indiqué lors de la commande. Sauf accord contraire, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (art. L216-1 du Code de la consommation). En cas de dépassement, le Client peut enjoindre au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat ; les sommes versées seront remboursées sans délai.

5. DROIT DE RÉTRACTATION

Vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision. Le délai court à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du bien.

Pour exercer ce droit, informez-nous (Le Tapis de Laine, 77 boulevard Maurice Fournol, 12400 Saint-Affrique, France, e-mail : support@letapisdelaine.fr) de votre décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier postal ou e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous, sans que cela soit obligatoire. Pour que le délai soit respecté, il suffit d'envoyer votre communication avant son expiration.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire, et sans frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer le bien sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre rétractation. Les frais directs de renvoi sont à votre charge. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés (produits personnalisés ou sur mesure — art. L221-28 du Code de la consommation).

Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Le Tapis de Laine, 77 boulevard Maurice Fournol, 12400 Saint-Affrique, France, support@letapisdelaine.fr :
— Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous
— Commandé le (*)/reçu le (*)
— Nom du (des) consommateur(s)
— Adresse du (des) consommateur(s)
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
— Date
(*) Rayez la mention inutile.

6. POLITIQUE DE RETOUR ÉTENDUE (30 JOURS)

En plus de votre droit de rétractation légal, nous vous accordons volontairement un délai de retour étendu de 30 jours calendaires à compter de la réception. Pour être éligible, l'article doit être non utilisé, en parfait état, retourné dans son emballage d'origine avec tous ses éléments et accompagné de la preuve d'achat. Cette politique commerciale ne s'applique pas aux produits personnalisés ou sur mesure ni aux articles en promotion. Les frais de retour sont à votre charge. Après réception et contrôle, le remboursement est traité sous 7 jours ouvrés. Vos droits légaux (rétractation, garanties légales) ne sont pas affectés.

Pour initier un retour : support@letapisdelaine.fr

7. GARANTIES LÉGALES

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le vendeur, le cas échéant, de fournir tous les moyens nécessaires à la réparation ou au remplacement du bien sans frais pour le consommateur. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés, qui lui permet, pendant deux ans à compter de la découverte du vice, de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Si votre produit arrive endommagé ou défectueux, contactez support@letapisdelaine.fr dès que possible avec photo ou vidéo : nous le remplacerons sans frais. Ce signalement rapide facilite le traitement mais n'est pas une condition d'exercice de vos droits légaux.

8. MÉDIATION ET LITIGES

En cas de réclamation, contactez d'abord support@letapisdelaine.fr. Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons, par voie électronique : https://app.medicys.fr/ ou par voie postale : MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 Paris.

9. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État de l'UE de la protection des dispositions impératives de son pays de résidence (art. 6 du règlement Rome I).

10. CONTACT

Le Tapis de Laine — 77 boulevard Maurice Fournol, 12400 Saint-Affrique, France — support@letapisdelaine.fr. Merci d'avoir choisi Le Tapis de Laine !

Mise à jour : 05/08/2026

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